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Règlement Collectif de Dettes

Ce service s'adresse à toute personne non commerçante, domiciliée en Belgique, qui n'est pas en état de manière durable de payer ses dettes (emprunts, loyer, électricité, gaz, eau, pension alimentaire, soins de santé, …) et qui n'a manifestement pas organisé son insolvabilité.

Il s’agit d’une procédure judiciaire auprès du Tribunal du Travail.

Pour être admis dans cette procédure, une requête doit être déposée au Tribunal du Travail.

En cas de difficulté dans cette démarche, les personnes peuvent se faire aider gratuitement par un service agréé en médiation de dettes ou un avocat

Renseignements pour l'arrondissement judiciaire de Mons:
Barreau d'Aide Juridique, Tel: : 065/379.704.

Pour plus d'information, le SPF Economie a édité une brochure consultable en ligne à l'adresse suivante: 
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/le_reglement_collectif_des_dettes.jsp

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"Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide" Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, article 1.

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